Législation
Quels droits aux soins de santé
Le type d'aide auquel vous avez droit en fonction de votre état est clarifié ci-dessous.
- Vous êtes titulaire ou demandeur de protection internationale, c'est-à-dire avez-vous obtenu le statut de réfugié ou avez-vous demandé l'asile politique ?
- Avez-vous un titre de séjour pour des cas particuliers (protection sociale, victimes de violence domestique, exploitation par le travail, autres cas particuliers) ?
- Vous n'avez pas encore demandé l'asile politique et vous n'avez pas d'autre titre régulier d'entrée et de séjour ?
- Êtes-vous un mineur étranger non accompagné ?
- Vous êtes enceinte?
Actes réglementaires de référence